Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) auxiliaire du commerce crédit à taux révisable TRI : tarifs routiers internationaux droits annexes taux de duplication service auxiliaire de la vente vente aux sous-enchères communication commerciale via les réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
Nouveaux mots