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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire du commerce mandataire aux Halles taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour subliminal, subliminale, subliminaux taux de l'intérêt légal TMM : taux du marché monétaire au jour le jour vente rendu à quai droits non acquittés droits annexes revenu national aux prix du marché droits spécifiques
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