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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes allocation des ressources contrôle des questionnaires commission des clauses abusives marché à commandes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances imputation des paiements
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