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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de proximité ATC : assistant(e) technique du commerce commissionnaire du commerce extérieur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance usage de commerce commerce de détail non alimentaire commerce de gros en libre-service EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce de détail
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