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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives sondage à plusieurs degrés entreprise multinationale PQN : presse quotidienne nationale clause rouge CNC : Conseil national de la comptabilité revenu national disponible brut FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France coût et fret (port de destination convenu) clause de premier refus
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