Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés contrôle de la destination finale magasin d'exposition des produits du catalogue commission des sondages indice des prix de détail HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques revenu des ménages commission de chef de file acompte sur commission commissionnaire du commerce extérieur
Nouveaux mots