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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales animateur des ventes, animatrice des ventes contrôle des prix amortissement des immobilisations incorporelles étude de marché descriptive coût et fret (port de destination convenu) balance des transferts commande-cadre (p. commandes-cadre) prix standard des articles en stock
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