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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques échantillonnage par la méthode des itinéraires désinvestir GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification courbe des ventes capital des entreprises individuelles ratio d'évaluation des adresses service des instruments de mesure Commission centrale des marchés (CCM) ratio de rotation des stocks
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