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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire appareil commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial télévision commerciale carte commerciale droit d'option conseiller commercial agent commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
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