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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs traitement automatique des données UFC : Union Fédérale des Consommateurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales mise à jour des prix coefficient de capitalisation des bénéfices loi des 20/80 ou loi de Pareto chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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