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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes accroissement des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits promotion des ventes auprès des consommateurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs compensation des risques surcommission indice des prix de gros taux des frais de possession d'un article traitement automatique des données
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