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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commissionnaire-ducroire promoteur des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires technique des questions CJCE : cour de justice des communautés européennes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications affichage des prix à l'unité de mesure
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