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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres magasin d'exposition des produits du catalogue commission sur le plus fort découvert stabilité des prix baromètre des marques déstockeur BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs espace unique des paiements en euros guerre des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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