Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions analyse des écarts Commission centrale des marchés (CCM) publicité des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle de la destination finale contrôle non destructif modes de diffusion d'une publication commission de la sécurité des consommateurs
Nouveaux mots