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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux indice des prix des produits et services divers AEMF - Autorité européenne des marchés financiers service promotion des ventes déstockeur CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement part de marché desservi guerre des prix revenu national aux prix des facteurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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