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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de placement commissionnaire en douane commission de groupement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rotation des stocks espace unique des paiements en euros IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires coefficient de rotation des stocks
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