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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs service central des risques coefficient de rotation des stocks inscription des hypothèques amortissement des immobilisations incorporelles déstocker Plateforme de gestion des données commission des comptes commerciaux de la nation indépendance des exercices comptables promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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