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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
éthique des affaires FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission sur le plus fort découvert COB : Commission des Opérations de Bourse chambre des métiers théorie des systèmes contrôle non destructif promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur gestion des produits réinvestissement des revenus
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