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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo INED : Institut National d'Etudes Démographiques théorie des échelles décroissance des prix DPO : délégué à la protection des données régime des emballages comptabilité des dépenses engagées état des échéances des créances et des dettes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales cahier des charges fonctionnel d'un produit
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