Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions indépendance des exercices comptables imputation des paiements mesure des données psychologiques cumul des ventes théorie des systèmes DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission de gestion méthode des cas FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
Nouveaux mots