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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières consommation finale des ménages marché d'études ou de prestations intellectuelles cloisonnement des tâches accroissement des ventes protection et défense des consommateurs variation des prix taux de rotation des stocks répertoire des métiers service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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