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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales UFC : Union Fédérale des Consommateurs soutien des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission indirecte dérive des ventes commission des sondages compensation des risques hausse des prix NAP : nomenclature des activités et des produits
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