Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences modèle et dessin régime des emballages soldes intermédiaires de gestion CF (coût, fret... port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières répression des fraudes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
Nouveaux mots