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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges COB : Commission des Opérations de Bourse CESP : Centre d'études des supports de publicité. CCR : coefficient de capitalisation des résultats taux de rotation des stocks méthode des deux casiers écoute des réseaux sociaux amortissement des immobilisations incorporelles CVL : certificat de vérification des livraisons accroissement des ventes
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