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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taux de couverture des importations URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CF (coût, fret... port de destination convenu) étude de marché descriptive sélection des supports, des médias commission européenne marché des capitaux association européenne pour la numérotation des articles liberté des prix
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