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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières échelle de puissance des supports publicitaires modes de diffusion d'une publication AMF : Autorité des Marchés Financiers pyramide des besoins IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires variable descriptive EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthodes de vente BRI : banque des règlements internationaux
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