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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs liberté des prix dérive des ventes dérapage des prix fermeture à l'épreuve des enfants CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation compensation des risques IOP : Internet des paiements
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