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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres étude de marché descriptive magasin d'exposition des produits du catalogue promotion des ventes auprès des distributeurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie COB : Commission des Opérations de Bourse mesure des données psychologiques cahier des charges ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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