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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales méthodes de vente AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désinflation commission d'agence chambre des métiers contrôle des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques fermeture à l'épreuve des enfants
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