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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gestion des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social RGPD : règlement général sur la protection des données DPO : délégué à la protection des données UFI : Union des Foires Internationales (Paris) mise à jour des prix effondrement des prix commission de groupement
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