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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace commissionnaire de transport commission d'engagement recouvrement des créances stabilité des prix recherche descriptive CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission de garantie CJO : correction des jours ouvrables taux de couverture des importations
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