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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale contrôle commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit antidumping EPIC : Etablissement public industriel et commercial. rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) politique de communication commerciale attraction commerciale fonds commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
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