Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) affichage des prix à l'unité de mesure OMD : Organisation Mondiale des Douanes acompte sur commission marketing industriel ou des biens de production réévaluation libre des bilans CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises consommation intermédiaire ou des entreprises analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ratio d'évaluation des adresses
Nouveaux mots