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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés secret des affaires marché des non-consommateurs relatifs répartition des vendeurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) évasion des capitaux marché à commandes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats plan de développement des produits désinvestissement
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