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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude de marché descriptive mise à jour des prix marquage des prix formation des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services hystérésis des frais méthode des deux casiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surveillance des prix gestion des ventes
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