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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rotation des stocks destination trafic de destination CFE : centre de formalités des entreprises SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Internet clandestin BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désapprovisionnement
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