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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) balance des biens et services pyramide des besoins coordination des achats ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes répression des fraudes commande-cadre (p. commandes-cadre) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie choix des médias et des supports examen des offres
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