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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination TOF : tableau des opérations financières état des échéances des créances et des dettes commissionnaire allocation des ressources AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments théorie des systèmes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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