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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif rémanence des frais code des marchés publics cahier des charges RCS : registre du commerce et des sociétés DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CJO : correction des jours ouvrables promoteur des ventes classement des marchandises
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