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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indépendance des exercices comptables Inflation par descente en gamme AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commission de chef de file classement des marchandises gestion des risques de l'entreprise revenu disponible brut des ménages chambre des métiers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles taux de couverture des importations
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