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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes étaler des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BOD : Bulletin officiel des douanes traitement automatique des données domiciliation bancaire des importations et des exportations rémanence des frais masse des créanciers pyramide des besoins
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