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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPC : Electronic product code UPC : uniform product code émeutes et troubles civils société civile société civile professionnelle assurance responsabilité civile QR Code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises responsabilité civile
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