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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances traitement automatique des données coefficient de rotation des stocks Plateforme de gestion des données ratio de rotation des stocks WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs protection et défense des consommateurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désinflation ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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