Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'agence CJCE : cour de justice des communautés européennes tarif douanier ou des douanes code des douanes MONEP : marché des options négociables à Paris marché des changes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales indice des prix des produits et services divers consommation intermédiaire ou des entreprises OMD : Organisation Mondiale des Douanes
Nouveaux mots