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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux report en arrière des déficits fiscaux CCP : compte-chèques postaux droits de douane TRI : tarifs routiers internationaux droits ad valorem taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de rendement du capital investi nominal, nominale, nominaux capitaux flottants
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