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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de classification certificat de dépôt négociable certificat d'option d'achat certificat international d'importation certification d'option d'achat certificat d'utilité certification des comptes certification de signature certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité
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