Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chambre des métiers promoteur des ventes destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission consultative des marchés de l'État code source échantillonnage par la méthode des itinéraires historique des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes codeur, codeuse
Nouveaux mots