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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marché à commandes taux de rotation des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes blocage des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers échelle paire d'attitudes désabonnement rémunération des vendeurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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