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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet désintermédiation programme des supports déspécialisation DPO : délégué à la protection des données assainissement des stocks BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs sélection des supports, des médias inscription des hypothèques
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