Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taxe parafiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes incitation fiscale transparence fiscale délai de reprise fiscale évasion fiscale répression des fraudes fiscal, fiscale, fiscaux administration fiscale OLAF : office européen de lutte anti-fraude
Nouveaux mots