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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement consommation potentielle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes crédit à la consommation ou au consommateur surremise mise en condition remise de coopération commerciale propension marginale à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation mise en avant
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