Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation de résultats obligation cautionnée obligation collective obligation remboursable par anticipation spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action
Nouveaux mots