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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales radio commerciale société commerciale attaché commercial, attachée commerciale preuve commerciale parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale
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