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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales soldes privés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation déstocker consommation intermédiaire ou des entreprises désassortiment gestion des stocks techniques marchandes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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