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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support gestion des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés gestion des risques de l'entreprise Commission d'ouverture des plis répression des fraudes sélection des supports, des médias étaler des paiements rémunération des vendeurs promotion des ventes auprès des consommateurs
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