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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes historique des ventes méthode des sections homogènes commission des clauses abusives TOF : tableau des opérations financières CESP : Centre d'études des supports de publicité. techniques marchandes commande-cadre (p. commandes-cadre) capital des entreprises individuelles report boursier
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