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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) offres de service service promotion des ventes vice propre location-service service public marque de prestataire de services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes remise pour services rendus
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