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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale score de reconnaissance dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité
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