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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) journal maison (p. journaux maison) dotation aux comptes d'amortissement et de provision RPS : risques psychosociaux capitaux flottants T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire travaux en régie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour coût aux mille contacts utiles taux de transformation
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