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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation de résultats obligation convertible en action obligation indexée spécification de moyens obligation collective obligations concordataires obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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