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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale couverture commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention commerciale politique commerciale couverture commerciale d'un territoire remise de coopération commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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