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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification TEE : tableau des échanges économiques Conseil des gouverneurs de la BCE ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie MONEP : marché des options négociables à Paris protection et défense des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) revenu des ménages
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