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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux propres taux d'intérêt DPA : droit de première accession communication commerciale via les réseaux sociaux RPS : risques psychosociaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux échanges commerciaux revenu national aux prix des facteurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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