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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports écouler des marchandises affichage des prix contrôle des prix mesure des données psychologiques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CJCE : cour de justice des communautés européennes promotion des ventes auprès des prescripteurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DPO : délégué à la protection des données
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