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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation coexploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique
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