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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation collective obligation hypothécaire Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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