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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux obligation à taux révisable taux d'érosion de la clientèle taux d'escompte de la Banque centrale européenne DPA : droit de première accession abus de biens sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) liste de cadeaux marketing industriel ou des biens de production technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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