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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national disponible brut produit national net CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement élimination d'un produit ou d'un service vendu CF (coût, fret... port de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marque internationale CNC : Conseil national de la comptabilité plus-value CTCI : classification type pour le commerce international
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