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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale MIN : marché d'intérêt national Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) international commercial terms AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires bande internationale clause de compétence vente rendu ex ship... (port de destination convenu) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause pari passu
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