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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IOP : Internet des paiements commission des marchés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation promotion des ventes auprès de la force de vente marché des non-consommateurs partiels DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes RRE : restaurants rapides et économiques commission des comptes commerciaux de la nation AMF : Autorité des Marchés Financiers libération des échanges
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