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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises association de défense des consommateurs contrôle des changes juge de l'exécution des décisions de justice révision des prix examen des offres TEE : tableau des échanges économiques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification affichage des prix à l'unité de mesure commission d'achat
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