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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de placement acompte sur commission commission de dépouillement des offres commission sur le plus fort découvert commission directe BEI : banque européenne d'investissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission consultative des marchés de l'État commission d'achat CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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