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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droit de rétention droit de la consommation droit exclusif droit commercial droit d'accès à l'information Droit en imsage droit de réponse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de prélèvement
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