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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet étude de marché exploiratoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Doubin LME : Loi de Modernisation de l'Economie coexploitation massif-couloir emploi Loi AGEC
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