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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise saisonnière surconsommation mise à jour des prix historique des consommations produit de consommation durable CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive remise pour services rendus PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle autoconsommation
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